Décrets 2022
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- DECRET N°22-035/PR Chargeant le ministre BIANRIFI THARMIDHI, de la suppléance du président de l’union des Comores.
- DECRET N°22-026/PR Portant nomination d’un juge au tribunal de première instance de Mutsamudu Monsieur OUSSAMAT ABBAS.
- DECRET N°22-025/PR Portant nomination d’un juge d’instruction au tribunal de première instance de Moroni Monsieur abdoulwahab nassim sidi.
- DECRET N°22-024/PR Portant nomination d’un juge d’instruction au tribunal de première instance de Moroni.
- DECRET N°22-022/PR Portant recrutement et nomination d’un magistrat Monsieur said youssouf said abderemane.
- DECRET N°22-023/PR Portant nomination d’un magistrat Madame zaynab ahmed ben allaoui.
