DIRECTION NATIONALE DE CONTROLE DES MARCHES PUBLICS

La Direction Nationale de Controle des Marchés Publics est chargée veiller à l’application de la règlementation sur les marchés publics en termes de contrôle a priori de la régularité des procédures de passation de marchés publics au-dessus des seuils de contrôle fixés par décret pris en Conseil des Ministres.
A ce titre, la direction émet, conformément aux dispositions du Code, un avis conforme, notamment sur :
– le plan prévisionnel de la passation des marchés publics ;
– le dossier d’appel d’offres ;
– la proposition d’attribution du marché ;
– le dossier d’approbation ;
– les avenants aux marchés ;
– le recours aux procédures dérogatoires.